CGV Cantal Montgolfière

DEFINITIONS

Acheteur : désigne tout acheteur de Prestations et/ou de Produit vendus par le Vendeur.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou le Vendeur.
Prestations : désigne toute prestation de service réalisée et vendue par le Vendeur sur le Site.
Produits : désigne tout Produit vendu par le Vendeur sur le Site.
Site internet : désigne le site internet accessible à partir du nom de domaine suivant : www.cantal-montgolfiere.com
Transporteur : désigne le Vendeur ou les prestataires du Vendeur réalisant les Prestations.
Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site ou l’utilisant.
Vendeur : désigne la société CANTAL MONTGOLFIERE, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 984 533 695, dont le siège social est situé à 27 avenue de Collandres –  15400 RIOM-ES-MONTAGNES représentée par son gérant, Monsieur José PLASSARD et dont le nom commercial est le suivant : CANTAL MONTGOLFIERE.

1/ Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Prestations et des Produits par le Vendeur à l’Acheteur.
Toute commande de Prestations et/ou de Produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées  expressément par le Vendeur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

1/ Introduction Tout transport et service rendus par la société CANTAL MONTGOLFIERE, sont régis par :
– Les tarifs applicables
– les conditions générales ci-dessous
– La réglementation applicable, laquelle est réputée faire partie intégrante des présentes.

2/ ACHAT DES BILLETS
2.1/ les Prestations et Produits
Les Prestations et produits dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le Site et qui sont indiquées comme réalisées, vendues et expédiés par le Vendeur.
A savoir, notamment, différentes prestations de vol en montgolfières, produits dérivés, produits publicitaires, prise de vue.
Elles sont proposées dans la limite des disponibilités, des conditions de réalisation et dans la limite des stocks disponibles, du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre la production et la vente de certains
Produits.
Les Prestations et produits sont décrits et présentés avec la plus grande sincérité.
Pour les prestations, la durée et les sites survolés indiqués n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle.
L’Acheteur reconnaît que la réalisation des Prestations est soumise à différents aléas que le Vendeur ne peut maîtriser telles que les conditions météorologiques, la fermeture d’espaces aériens. Dans l’hypothèse, où des erreurs, omissions se seraient produites dans la présentation des Prestations, dans la réalisation de Prestations sensiblement différentes à celles décrites sur le Site, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Le Vendeur fournira ses meilleurs efforts pour respecter la durée et les trajets indiqués dans la présentation des Prestations.
L’acheteur reconnaît être informé que la saison de vol s’étend sur la période de début avril à fin octobre, celle-ci est indiquée sur le site internet.
Pour les produits, le Vendeur ne garantit pas l’exactitude des photos ou les informations en lien avec les Produits qui n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle.
Dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

2.2/ Nos billets donnent accès aux prestations suivantes : – transport gratuit du lieu de rendezvous à l’aire de décollage

– participation aux opérations de préparation et gonflage de la
montgolfière
– le vol – participation aux opérations de rangement de la montgolfière
– collation et dégustation de produits régionaux
– transport retour gratuit au lieu de rendez-vous

2.3/ Commande de Billet ou de Produits par téléphone ou par voie postale
Les billets ou les produits peuvent être achetés, par téléphone au 06 23 43 96 77, courrier à l’adresse suivante 27 avenue de Collandres 15400 RIOM ES MONTAGNES, email à contact@cantal-montgolfiere.com .

Pour les achats par téléphone, voie postale, email, l’Acheteur devra fournir au Vendeur, ses coordonnées pour qu’il soit contacté par le Vendeur.
Le Vendeur adressera à l’Acheteur, par voie postale ou par courrier électronique, un bon de commande.
L’Acheteur devra retourner au Vendeur par voie postale ledit bon de commande avec, les présentes CGV datés et signés et le règlement des prestations et/ou produits.
Une facture, ainsi que les prestations ou produits vous seront expédiés à réception de votre règlement, par voie postale.

2.4/ Commande de Billet ou de Produits sur le Site
Les billets ou les produits peuvent être achetés sur le site internet www.cantalmontgolfiere.com.
L’Acheteur devra sélectionner les Prestations et/ou les Produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier.
Pour les prestations, il devra indiquer, le nombre de bénéficiaires en précisant si ceux-ci sont des adultes ou des enfants (de 8 à 14 ans). Seuls les Prestations et/ou les Produits composant le panier pourront faire l’objet d’une commande.
Pour valider sa commande, l’Acheteur devra accepter les présentes CGV, en cliquant à l’endroit indiqué et valider le mode de paiement. Une fois la commande ainsi complétée par l’Acheteur, il lui sera demandé de confirmer l’exactitude de celle-ci et des informations relatives à sa livraison et son paiement avant de transmettre la commande.
La validation de la commande du ou des Billets et/ou des Produits se fera après acceptation des CGV, et règlement total de la commande.
Une facture, ainsi que les prestations ou produits vous seront expédiés à réception de votre règlement, par voie postale.
Le Vendeur adressera à l’Acheteur, par courrier électronique, une facture.

2.5/ Dispositions générales relatives aux commandes
Une fois la commande envoyée au Vendeur, celui-ci traitera les détails de celle-ci. En cas de problème, de paiement, de livraison, ou tout autre difficulté rencontrée relative à la commande de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à la résolution dudit problème sous réserve d’en avoir avisé l’Acheteur par écrit quel qu’en soit le support (courrier simple ou courrier électronique).
Nos billets sont valables deux ans (2 ans) à compter de la date d’émission. Vous devez faire un minimum de 4 tentatives de réservation de vol pendant la période de validité sinon votre billet expirera automatiquement. Si ces 4 tentatives ont été annulées suite aux mauvaises conditions météorologiques, le billet sera prolongé d’un an sans frais. Si vous avez moins de 4 tentatives de réservation de vol, il pourra être prolongé d’un an moyennant un coût de 50 euros.

2.6/ Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande. L’Acheteur peux retourner les Billets ou les Produits ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Il est précisé que le droit de rétractation est exclu pour :
• les Prestations totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
• les Produits confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
• les Produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra utiliser le formulaire accessible ici . Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

2.7/ Retour – Remboursements des Produits
En cas d’indisponibilité des Produits commandés, ou de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, le Vendeur remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement ou de rétractation, sous réserve, dans cette dernière hypothèse d’avoir reçu les Produits concernés. Le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande initiale.
Les Produits ainsi retournés au Vendeur devront être envoyés à l’adresse suivante : 27 avenue de Collandres 15400 RIOM-ES-MONTAGNE

2.8/ Modalités de paiement
L’Acheteur valide la commande après le paiement total de celle-ci. Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivant : chèque bancaire, virement bancaire, chèque vacances, carte bancaire. Le Vendeur dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les modes de paiement cités précédemment. L’Acheteur certifie être autorisé à utiliser la carte de crédit dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Vendeur à facturer la commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non- paiement de la commande validée par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et notamment la livraison des Billets et/ou des Produits jusqu’au complet règlement de celle-ci.
En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte de crédit utilisée comme mode de paiement, la commande concernée sera annulée.

2.9/ Pour les groupes (jusqu’à 6 personnes) : les réservations devront être confirmées par courrier, email. Les réservations définitives se feront lors de la réception d’un acompte de 50% du montant total TTC de la prestation. Le nombre définitif de participants accompagné du solde du règlement devra nous parvenir au plus tard 21 jours avant la prestation et sera facturé dans son intégralité.

3/ Tarif
Le tarif des Prestations et des Produits et taxes associées sont ceux indiqués sur le Site et sur le bon de commande. Ils sont exprimés en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Prestations et des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur le Site et sur le bon de commande au moment de la commande.
Les frais de livraison, également exprimés en euros, seront facturés en sus du prix de la Prestations et/ou des Produits.
Les Prix des Prestations :
• Comprennent le coût de la Prestation de vol en montgolfière telle que décrite sur le Site ainsi que les frais d’assurance couvrant chaque Passager au titre du régime de la responsabilité civile applicable aux aéronefs ;
• Ne comprennent ni le trajet des Passagers jusqu’au site d’envol, ni les nuitées d’hôtel, ni les repas et consommations.

4/ Disponibilité des produits
Sous réserve de la disponibilité des Produits commandés, le délai de livraison est, en France Métropolitaine, de 2 jours ouvrables à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation et d’enregistrement de la commande.
En principe, les Produits indiqués comme étant « en stock » sur le Site, sont disponibles. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, le Vendeur ne pourra être en mesure de livrer les Produits commandés. Dans cette hypothèse, il en avisera le plus rapidement possible l’Acheteur par courrier électronique qui pourra soit demander au Vendeur de procéder au remboursement de la commande concernée dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, soit d’échanger le Produit indisponible.
Si le Produit commandé est temporairement indisponible, le Vendeur procédera au réapprovisionnement des stocks et livrera la commande dès que possible, étant précisé que le montant de la commande sera facturé au jour de son expédition à l’Acheteur.

5/ Livraison des Billets et des Produits
Le nombre de Billets livrés dépend du nombre de Passagers indiqués par l’Acheteur dans le cadre de sa commande. La livraison des Billets et/ou des Produits n’est faite qu’après réception du paiement.
Les livraisons des billets et des produits sont effectuées par courrier postal ou pour les billets par courrier électronique à la demande de l’acheteur.

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des Billets par rapport aux indications figurant sur le bon de commande ou toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être effectuée soit par téléphone au numéro suivant : 06 23 43 96 77, soit par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@cantal-montgolfiere.com

6/ Réserve de propriété
La propriété des Produits est transférée à l’expédition. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur remise aux prestataires en charge de la livraison des Produits.

7/ ANNULATION

7.1/ Annulation du vol de notre fait : Le vol en montgolfière est totalement dépendant des conditions météorologiques. Seul le pilote est habilité à prendre la décision de décoller. La société CANTAL MONTGOLFIERE se réserve le droit d’annuler un vol à n’importe quel moment, jusqu’au décollage, pour raisons de sécurité insuffisante, dégradation des conditions météorologiques, espaces aériens fermés. Un nombre minimum de passager par nacelle est nécessaire pour assurer la sécurité du vol. Si sur le lieu de rendez-vous il manque des passagers pour atteindre ce minimum le pilote annule le vol. L’annulation pouvant intervenir jusqu’à la dernière minute de la phase de décollage, la société CANTAL MONTGOLFIERE ne sera redevable d’aucun frais de transport, d’hébergement et de restauration, engagés par les clients en cas d’annulation. Le vol sera reporté à une date fixée d’un commun accord avec le client et le billet reste valable jusqu’à la fin de sa période.

7.2/ annulation de votre fait : En cas d’annulation dans les 4 jours précédant le vol, ou en cas de non présence du client le jour du vol, le billet sera considéré comme étant consommé et la société CANTAL MONTGOLFIERE ne sera redevable d’aucun frais de transport, d’hébergement et de restauration, engagés par les clients. En cas d’annulation avant le délai de 4 jours, le vol sera reporté à une date fixée d’un commun accord avec le client et le billet reste valable jusqu’à la fin de sa période.

8/ Réservation

8.1/ Réservation
Une fois les Billets commandés et livrés. Les personnes en possessions des billets utiliseront le numéro de téléphone suivant 06 23 43 96 77 pour définir ensemble la date de la réalisation de la Prestation en fonction des disponibilités du Vendeur.
Le Vendeur confirmera la réservation à l’Acheteur par courrier électronique.

8.2/. Confirmation de la faisabilité de la Prestation
L’Acheteur reconnaît et accepte que la réservation est conditionnée à des contraintes techniques, météorologiques, à d’éventuelles restrictions de l’espace aérien et à des contraintes de sécurité, pour la réalisation de la Prestations qui sont définies sur le Site. 48 heures avant la date prévu, les personnes en possession des billets contacteront à nouveau le 06 23 43 96 77, pour avoir une idée des tendances météorologiques.
La veille de votre vol nous vous rappellerons pour confirmer la faisabilité du vol, ainsi que l’heure et l’endroit du rendez-vous.
Dans l’hypothèse où des contraintes techniques, météorologiques, d’éventuelles restrictions des espaces aériens, des contraintes de sécurité ne permettent pas la réalisation de la Prestation à la date définie dans la réservation, le Vendeur pourra modifier la réservation ou reporter la réalisation de la Prestation dans le paragraphe 9 des CGV.

9/ Modifications

9.1/ Modification à l’initiative du Vendeur
Le Vendeur peut à tout moment modifier la date et heure de la réservation pour des raisons de sécurité et notamment en raison des conditions météorologiques, de contraintes techniques, des impératifs de sécurité ou encore en raison de restrictions des espaces aériens s’imposant au Vendeur.
L’Acheteur se rapprochera du Vendeur pour effectuer une nouvelle réservation. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait contraint de modifier la réservation le jour même de la date de réalisation des Prestations initialement convenue, les Parties conviennent d’ores et déjà que le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable des dépenses engagées par les Passagers pour l’hébergement et les frais pour se rendre sur le site d’envol.
En dehors des modifications résultant d’exigences de sécurité, le Vendeur ne pourra modifier unilatéralement la Prestation commandée de manière significative. De telles modifications ne pourront intervenir qu’avec l’accord de l’Acheteur. Etant néanmoins précisé que le trajet et la durée du vol ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont pas une valeur contractuelle.

9.2/ modification à l’initiative de l’Acheteur A l’expiration du délai de rétractation défini au paragraphe 2.6 des CGV, la commande est définitive et les Billets ne sont plus remboursables en dehors des hypothèses définies au paragraphe 10 des CGV et sauf indication contraire précisée sur les Billets.
L’Acheteur pourra modifier sa date de réservation en se rapprochant du Vendeur au moins cinq (5) jours avant la date de réalisation des Prestation initialement prévue et ce dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe 8 relatif aux conditions de réservation. Sauf accord du vendeur, l’Acheteur ne pourra modifier la réservation dans un délai inférieur à celui indiqué au paragraphe 9.2. La modification de la réservation est possible pendant toute la durée de validité des Billets dans la limite des disponibilités du Vendeur.
Dans l’hypothèse où les Passagers ne se présenteraient pas au site d’envol à la date et heure convenues lors de la réservation, la réservation ne sera plus modifiable et les Billets ne seront pas remboursés.

10/ Modalités de résiliation – Remboursement des billets
Le Contrat peut être résilié et les Billets remboursés dans les conditions ci-après définies.
• L’Acheteur doit avoir effectué un minimum de 10 tentatives infructueuses de vol (10 réservations reportées à l’initiative du vendeur).
• Demande de résiliation du Contrat / Remboursement, doit être formulée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de maximum de 60 jours suivant la fin de la période de validité initiale du billet, ou suivant la fin de la période de prolongation si le billet a été prolongé.
• Le délai de remboursement est de quatorze (14) jours à compter de la demande de résiliation effectuée par l’Acheteur.

11/ Réalisation des prestations

11.1/ Condition d’embarquement : À l’heure et à la date de réalisation des Prestations tels que définis au sein de la réservation, les Passagers se rendront au site d’envol indiqué par téléphone et sms.
Chaque passager doit présenter son billet valide le jour du vol, pour confirmer sa présence sur la liste d’embarquement. En tant que transporteur aérien de passagers, la société CANTAL MONTGOLFIERE est soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie. Les pilotes sont les seuls maîtres à bord, et à ce titre ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils peuvent à tout moment décider de débarquer toute personne ou tout chargement présentant un danger pour la sécurité, la salubrité, ou le bon ordre de l’aéronef. Ils peuvent à tout moment interrompre le vol pour des raisons de sécurité. Aucune prestation ne sera remboursée si le vol a duré un minimum de 45 minutes.

11.2/ Condition de vol : les vols sont effectués en vol VFR (vol à vue, tel que le définit la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile). L’Acheteur reconnaît que la réalisation des Prestations dépend d’aléas que le Vendeur ne peut maîtriser telles, les conditions météorologiques, espaces aériens fermés, problèmes techniques. A ce titre, il reconnaît que la durée et les trajets de la Prestations commandées sont susceptibles d’être différents de ceux indiqués dans la présentation des Prestations figurant sur le Site et sur les Billets. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

La durée moyenne d’un vol est d’une heure, mais le pilote se réserve le droit, d’annuler le vol, de modifier la durée, le lieu de décollage, l’heure du rendez-vous, ainsi que tous ce qui concerne le vol et ses préparatifs. Les indications de durée de vol indiquées sur nos documents et site Internet le sont à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

11.3/ Les Prestations sont réalisées par le Vendeur ou par ses prestataires sous-traitants grâce à leurs moyens de transport aérien respectifs.
Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour effectuer les vols de la société CANTAL MONTGOLFIERE. Tous nos partenaires sont agréés par l’Aviation Civile Française.
Le Vendeur s’engage à ce que les Prestations soient réalisées, par lui ou ses prestataires, avec toutes les garanties de sécurités nécessaires.

11.4/ Avant la réalisation des Prestations, les Passagers devront s’assurer de ne pas avoir de problème médical incompatible avec l’objet des Prestations en consultant au préalable un médecin, le Vendeur n’ayant pas les compétences pour en juger, ce que l’Acheteur reconnaît expressément.
Les personnes souffrant d’un problème médical sérieux ou venant de subir une intervention chirurgicale doivent fournir un certificat médical certifiant de leur bonne santé. Les vols en montgolfière sont interdits pour les personnes sous l’influence de drogues ou d’alcool.
L’Acheteur reconnaît également que les Passagers ne peuvent être des femmes enceintes. Dans l’hypothèse où le titulaire d’un billet serait une femme enceinte au moment de la réalisation de la Prestation, cette dernière pourra en informer le Vendeur qui prorogera gracieusement la durée de validité du billet pendant toute la durée de sa grossesse.

Enfants
Les enfants de moins de 8 ans ne peuvent pas voler. Les enfants de moins de 14 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Il est de votre responsabilité de nous communiquer l’âge exact de l’enfant.

12/ Garanties Conformément à l’article L. 21-4 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’une garantie légale de conformité des Produits achetés ainsi que d’une garantie des vices cachés aux termes de l’article 1641 du Code civil. 13/ Responsabilité

13.1/ Responsabilité liée à la réalisation des Prestations Le Vendeur supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés aux Passagers dans les conditions définies au présent article.

13.2/ Dommages causés aux Passagers
Le Vendeur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un Passager lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement et de débarquement dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Conformément à l’article L.322-3 du Code de l’Aviation civile la responsabilité du Transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie. Aux termes de l’article 22 de la Convention de Varsovie la limite de la responsabilité du Transporteur relative à chaque passager est fixée à 114 336,76 euros. Si, en raison d’une modification apportée à la Convention de Varsovie, la limite de responsabilité du Transporteur aérien se trouve portée à un niveau supérieur au chiffre susvisé, cette nouvelle limite se substitue à celle de 114 336,76 euros à compter de l’entrée en vigueur pour la France de la modification de ladite convention.
Par conséquent la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
Le Vendeur n’est pas responsable s’il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre.

13.3/ Responsabilité liée à la vente des Produits
Le Vendeur est responsable de tout dommage direct lié à l’utilisation des Produits et prévisible au moment de la commande de l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou encore en cas de différences mineures entre les photos des Produits et/ou les informations de présentation du Produit indiquées sur le Site, et les Produits livrés.
Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la commande de Produits sur le Site.

13.4 Dispositions générales
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les limitations de responsabilité visée au sein du présent article 17 sont inapplicables en cas de dol ou de faute lourde de la part du Vendeur, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité.

14/ Assurance

14.1/ Assurance La société CANTAL MONTGOLFIERE est couverte pour les vols de passagers effectués à titre onéreux par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie d’assurance SAAM. Les frais d’assurance couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers.

14.2/ Dommages causés aux objets du Passager
Les sacs à dos, sac à main et bagages ne sont pas autorisé à bord.
Les objets (fragiles ou de valeurs), et les effets personnels emmenés à bord par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs, de même que tous dommages occasionnés à vos vêtements ou en cas de suicide ou de blessure volontaires. Il est de votre responsabilité de prendre une assurance supplémentaire si vous en jugez nécessaire.
Le Vendeur n’est pas responsable du dommage survenu en cas de destruction ou de perte des objets appartenant au Passager causé pendant la réalisation de la Prestation.

15/ Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.
Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son site internet ou par courrier électronique au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur.

16/ Droit applicable – Règlement des litiges
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l’exécution et/ou l’interprétation du CGV, les parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Pour ses réclamations, l’acheteur devra les adresser par email, ou par courrier, au service consommateur de la société CANTAL MONTGOLFIERE, en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse indiquée paragraphe 13.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du vendeur le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/
Dans le cas où aucun accord amiable n’était trouvé, l’Acheteur ou le Vendeur sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

17/ Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles concernant les Utilisateurs peuvent s’avérer nécessaires à la bonne réalisation des Prestations proposées par le Vendeur.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sous le numéro : 1517642 .XXXXXXX
Tout Utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cantal-montgolfiere.fr
Sous réserve de l’accord express et préalable de l’Utilisateur du Site, le Vendeur pourra transmettre les données personnelles ainsi collectées à ses partenaires commerciaux qui pourront lui adresser des informations commerciales, étant précisé que l’Utilisateur concerné peut à tout moment revenir sur cet accord ainsi donné par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse précisée ci-dessus.

18/ Droits Photos non contractuelles.
Reproduction total ou partie des présents documents est interdite sans notre accord.

19/ Acceptation des présentes conditions
Toute commande, ainsi que toutes personnes ayant en sa possession un de nos billets, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

20/ contacts
CANTAL MONTGOLFIERE
27 avenue de Collandres 15400 RIOM ES MONTAGNES
06 23 43 96 77
contact@cantal-montgolfiere.com